Conditions générales Acheteurs

PREAMBULE

La société BLACK AND GOLD (ci-après « DEZAGN »), SAS au capital social de 270.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 347 437 121, dont le siège social est 128 rue de Rivoli -75001 PARIS, exploite à l'adresse www.dezagn.com un site internet destiné à mettre en relation les personnes physiques ou morales définies ci-après et susceptibles de contracter entre elles à des conditions connues à l'avance.

DEZAGN fonctionne comme une plateforme d'hébergement et n'intervient à aucun moment dans le déroulement des transactions ou le contenu des profils mis en ligne sur son site.

DEZAGN reste donc un tiers à la relation contractuelle susceptible de s'établir entre les personnes mises en relation par son intermédiaire, sauf option(s) choisie(s) par l'Acheteur à l'article 3.  Qui seront régies par des conditions particulières.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales auront le sens suivant :

Acheteur(s) : désigne la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) agissant à titre professionnel et recherchant un prestataire pour l'exécution de Travaux.

Brief : désigne la description des besoins par l'Acheteur que ce dernier transmet au Prestataire avec sa demande en ligne.

Domaine d'activités : désigne les activités de création de packaging design et de brand design.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.

Créations : désigne les œuvres, abouties ou non, les créations, maquettes et projets intermédiaires de toutes sortes réalisés par les Prestataires à la demande des Acheteurs à l'occasion des Travaux.

Domaine d'activités : désigne les activités de création de packaging design et de brand design.

Partenaires : désigne les entreprises susceptibles de proposer des services pour compléter les Travaux réalisés par les Prestataires.

Prestataire(s) : désigne la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s)agissant à titre professionnel ayant un compte validé par DEZAGN, intervenant dans le Domaine d'activités et susceptible(s) de répondre aux demandes des Acheteurs.

Site : désigne le site internet édité par DEZAGN à l'adresse www.dezagn.com et accessible 24h/24 et 7j/7.

Travaux : désigne tous types de prestations liées directement ou indirectement au Domaine d'activités.


ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site par les Acheteurs.

Toute utilisation du Site et/ou des services qui y sont proposés emporte acceptation expresse et sans réserve par les Acheteurs des Conditions Générales que ces derniers reconnaissent avoir lues.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par DEZAGN et sans préavis. Les Acheteurs sont donc invités à consulter régulièrement le Site et à relire systématiquement les Conditions Générales avant chaque commande pour prendre connaissance des éventuels changements qui auraient pu y être apportés et de la version applicable à leur commande.


ARTICLE 3 - UTILISATION DU SITE

3.1. Conditions d'accès au Site et aux services qui y sont proposés

L'utilisation du Site et des services qui y sont proposés nécessite un accès à internet, dont le coût est à la charge des Acheteurs, et est réservée, aux personnes morales et physiques ayant la capacité de conclure un contrat au sens de la loi par l'intermédiaire de leurs représentants légaux et agissant à des fins professionnelles.

En conséquence, les Acheteurs prennent acte du fait que les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont pas applicables dans leurs rapports avec DEZAGN, et avec les Prestataires le cas échéant.

Pour l'ouverture de leur compte, les Acheteurs devront renseigner les différentes rubriques du formulaire d'inscription, en y portant notamment leur dénomination, forme sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, et choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe.

Toute déclaration fausse, imprécise, inexacte ou mensongère des Acheteurs à cet égard est susceptible d'engager leur responsabilité et d'emporter suspension, clôture ou blocage immédiat de leur compte. Toute utilisation du Site de façon déloyale, frauduleuse, non conforme aux usages ou aux lois ou règlements en vigueur ou contraire aux Conditions Générales, sera passible des mêmes sanctions.

Les Acheteurs s'engagent à mettre systématiquement à jour les informations les concernant en cas de changement.

L'identifiant et le mot de passe des Acheteurs sont strictement personnels et confidentiels et leur choix de leur seule responsabilité. L'attention des Acheteurs est attirée sur le fait que leur identifiant est l'adresse email qu'ils ont renseignée, laquelle ne doit pas être susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mœurs, à l'ordre public, d'induire en erreur qui que ce soit ou de susciter la confusion avec toute personne physique ou morale connue.

Chaque Acheteur ne peut ouvrir qu'un seul compte.

3.2. Description des services

Le Site permet aux Acheteurs ayant des Travaux à effectuer de se voir présenter différents profils de Prestataires issus de la base de données de DEZAGN. Les Acheteurs peuvent librement choisir des Prestataires en tenant compte de leur disponibilité, de la nature desdits Travaux et des critères définis par eux, notamment en termes de compétences et de délais d'exécution souhaités.

L'intervention de DEZAGN se limite à un simple rôle d'intermédiaire, DEZAGN agissant en tant que courtier indépendant au sens des articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce. Lorsque les Acheteurs confient des Travaux à un ou plusieurs Prestataires par l'intermédiaire du Site, leurs rapports avec lesdits Prestataires sont régis exclusivement par les documents contractuels convenus entre eux à cette occasion.

Le parcours des Acheteurs sur le Site se déroule en plusieurs étapes :


-    l'Acheteur doit sélectionner le Prestataire qui lui paraît le plus à même de réaliser les Travaux qu'il entend confier. Tous les Prestataires lui sont soumis par défaut. L'Acheteur peut filtrer cette liste de Prestataires en activant librement différents critères (disponibilité, langue, secteur d'activité...) pour l'aider dans sa sélection ;

-    l'Acheteur doit ensuite répondre à différentes questions sur son projet, via un formulaire ;

-    afin de transmettre électroniquement cette demande en ligne au Prestataire sélectionné, l'Acheteur devra se connecter à son compte. S'il n'a pas encore de compte sur DEZAGN, il devra en créer un pour réaliser cette étape obligatoire.

-    le Prestataire reste libre de refuser la mission, de l'accepter en l'état ou d'y apporter des modifications. Il doit retourner un devis à l'Acheteur pour l'accepter, frais de fonctionnement prélevés par DEZAGN compris

-    le Prestataire doit faire connaître en toute hypothèse sa décision au plus tard dans les 4 jours à compter de la réception de la demande en ligne de l'Acheteur ;

-    en cas de refus de la mission par le Prestataire ou d'absence d'accord avec l'Acheteur sur les conditions de sa réalisation, l'Acheteur sera invité à sélectionner un nouveau Prestataire pour cette mission ou à renouveler le processus décrit ci-dessus ;

-    en cas d'acceptation pure et simple de la mission par le Prestataire, l'Acheteur recevra par l'intermédiaire du Site le devis final du Prestataire récapitulant la nature et les caractéristiques des Travaux, l'étendue des droits de propriété intellectuelle cédés ainsi que, le cas échéant, les conditions générales de vente du Prestataire, que l'Acheteur devra accepter après une lecture attentive puis il devra confirmer son acceptation conformément au système dit du « double clic » en matière de conclusion de contrats par voie électronique afin qu'il devienne définitif et lie l'Acheteur au Prestataire ;

-    en cas de modification de la mission par le Prestataire, il appartiendra à l'Acheteur et au Prestataire de se mettre d'accord sur les conditions des Travaux à accomplir afin que le Prestataire puisse émettre le devis correspondant qui sera transmis à l'Acheteur par l'intermédiaire du Site et qui liera définitivement le Prestataire et l'Acheteur une fois le devis modifié valablement accepté avec confirmation d'acceptation par l'Acheteur.

Le Site met par ailleurs à disposition des Acheteurs, à titre complémentaire et facultatif, des services d'achat d'art et d'exécution pour compléter les Travaux réalisés par les Prestataires.

Les Acheteurs intéressés par l'une ou l'autre de ces options doivent cliquer sur les cases réservées à cet effet et seront ensuite contactés directement par les services d'un Partenaire, une fois les Travaux achevés, pour en déterminer les conditions de réalisation.

3.3. Finalisation de la commande

La simple confirmation de l'acceptation du devis par l'Acheteur vaut engagement irrévocable de sa part.

Une fois cette confirmation faite, l'Acheteur ne peut se dédire et s'oblige à payer la totalité de la somme prévue au devis.

3.4. Conditions et modalités de paiement

Les Prestataires décident en dernier lieu de la fixation du prix de leurs Travaux, affiché en euros, et ont donné mandat à DEZAGN d'émettre les factures correspondantes en leur nom et pour leur compte et d'en recouvrer le montant. DEZAGN émet quant à elle la facture correspondant aux frais de fonctionnement du site.

Toute commande passée sur le Site par un Acheteur est payable dans les conditions suivantes :

-    provision du montant total de la mission (en euros TTC) sur un compte séquestre dès confirmation de la commande ;
-    ou règlement du montant total de la commande (en euros TTC) en fin de mission sans provision préalable avec l'accord écrit de DEZAGN, dans les délais de paiement indiqués sur la facture.

Le paiement par les Acheteurs s'effectue via la solution de paiement pour compte de tiers, MANGOPAY, auprès de laquelle DEZAGN a ouvert un compte à cet effet.

Toute passation d'une commande sur le Site emporte adhésion des Acheteurs aux conditions générales de ladite solution, accessibles depuis le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Tout retard dans le règlement expose les Acheteurs aux intérêts et pénalités de retard mentionnés sur les factures, outre les sanctions visées à l'article 3.1, alinéa 4, des Conditions générales.

Les Acheteurs s'interdisent de disposer ou d'utiliser les Créations tant que le prix des Travaux n'a pas été intégralement payé.

3.5. Livraison

Les modalités de remise/livraison des Créations sont convenues entre les Acheteurs et les Prestataires à la charge et sous la responsabilité de ces derniers.

Le Prestataire pourra céder à l'Acheteur, dès complet paiement de la facture, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Créations réalisées, sans exception, ni réserve.
En conséquence, l'Acheteur aura la jouissance pleine et entière de ces droits à compter du paiement intégral du prix des Travaux, ce prix incluant la cession des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les Créations. L'Acheteur pourra, après s'être acquitté de ce prix protéger, exploiter, concéder ou disposer des Créations comme bon lui semble dans les limites ci-après précisées et celles éventuellement convenues avec le Prestataire directement.
Sauf dispositions contraires convenues directement avec les Acheteurs, la cession aux Acheteurs par les Prestataires des droits d'auteur et plus généralement de tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations l'est à titre exclusif et porte, par défaut :
-    sur l'ensemble des droits d'exploitation, de reproduction, de représentation et d'adaptation, ce sans limitation d'exemplaires et/ou de formats ;

-    et sur l'ensemble des supports énumérés ci-après.

Les droits cédés comprennent notamment :
-    le droit d'exploiter les Créations pour tous types de produits et/ou services ;

-    le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des Créations, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;

-    le droit exclusif de publier ou de faire publier, éditer, tout ou partie des Créations par tous moyens et tous procédés, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports et tous matériaux lisibles par l'homme ou la machine, connus ou inconnus à ce jour ;

-    le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d'exemplaires que les Acheteurs le souhaitent, tout ou partie des Créations, par tous moyens et tous procédés, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports et tous matériaux connus ou inconnus à ce jour, et notamment sur support papier ou dérivé, carton, plastique, verre, métal ou assimilés, ainsi que sur tout support optique, vidéo, audio, multimédia, numérique, analogique, magnétique, électronique, informatique ;

-    le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Créations, par tous moyens audiovisuels ou autres et par tous procédés de diffusion et de communication, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment par tout réseau de télécommunication, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, télédiffusion, radiodiffusion, transmission par voie hertzienne, câble, satellite, wap, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, télétransmission, système télématique interactif, téléchargement ;

-    le droit d'adapter ou de faire adapter tout ou partie des Créations, par perfectionnements, évolutions, suppressions, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, traduction, intégration à des produits ou créations déjà existants ou à créer.

En ce qui concerne la durée et l'étendue géographique de cette cession, celle-ci sera celle déterminée par l'Acheteur dans le Brief et/ou sa demande en ligne.


ARTICLE 4 - EVALUATIONS

A l'issue de chaque mission, les Acheteurs sont invités à faire part de leur satisfaction ou non des Travaux et Créations livrés par les Prestataires en notant la prestation sur une échelle de 0 à 5 étoiles, et de laisser un commentaire écrit (facultatif).

Les Acheteurs autorisent les Prestataires à reproduire tout ou partie de ces évaluations sur leur profil.


ARTICLE 5 - RESPONSABILITE / GARANTIE

5.1. Concernant les Travaux / Créations

DEZAGN facilite simplement, en tant qu'intermédiaire, la mise en relation des Acheteurs et des Prestataires et n'intervient à aucun moment dans les transactions conclues entre eux.

DEZAGN n'a aucun lien capitalistique ou autre avec les Prestataires, lesquels exercent leur activité en toute indépendance, en leur nom personnel et pour leur propre compte, excluant ainsi toute obligation de ducroire de la part de DEZAGN.

Seul est confié à DEZAGN par les Prestataires un mandat simple aux fins de facturation et d'encaissement pour les besoins du bon fonctionnement du Site. L'Acheteur est seul responsable de la description de ses besoins dans le Brief transmis au Prestataire avec la demande en ligne.

Le Prestataire est seul responsable de la qualité des Travaux livrés. Il est seul redevable de la garantie des vices cachés et répond seul de toute faute commise par lui, en ce compris en cas d'atteinte aux droits de tiers, à une réglementation particulière ou à l'ordre public.

En tant que tiers au contrat conclu entre les Acheteurs et les Prestataires, DEZAGN décline toute responsabilité en cas de faute commise par le Prestataire. Notamment, la responsabilité de DEZAGN ne pourra être engagée en cas d'informations erronées ou frauduleuses sur le profil du Prestataire, en cas de réception de Travaux non conformes à la commande ou aux attentes de l'Acheteur, ou encore en cas de livraison tardive ou d'absence de livraison desdits Travaux, ce quelles qu'en soient les raisons.

Les informations, illustrations et textes de toutes sortes communiquées par les Prestataires aux Acheteurs, ainsi que la disponibilité et l'originalité des Créations cédées par les Prestataires aux Acheteurs, relèvent de la seule responsabilité des Prestataires et ne sauraient engager la responsabilité de DEZAGN à quelque titre que ce soit.

En conséquence, l'Acheteur s'engage définitivement et irrévocablement à ne pas mettre en cause la responsabilité de DEZAGN à ce titre.

5.2. Concernant le fonctionnement du Site

DEZAGN fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services proposés sur le Site mais ne saurait être responsable en cas d'interruption ou d'indisponibilité de ces derniers, que ce soit pour des raisons de maintenance ou des raisons techniques telles que dysfonctionnements, pannes ou saturations des réseaux ou serveurs hébergeant le Site.

DEZAGN ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de fermeture temporaire ou définitive du Site, quelles qu'en soient les raisons.

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l'entière responsabilité de l'Acheteur à qui il appartient de prendre toute mesure pour assurer la sécurité de son matériel et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par virus et/ou toute tentative d'intrusion dont il pourrait être victime.

Toute perte ainsi que tout détournement et utilisation des identifiants de connexion d'un Acheteur et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

D'une façon générale, la responsabilité de DEZAGN ne pourra être recherchée d'aucune manière pour tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation du Site et/ou des services qui y sont proposés, l'Acheteur renonçant à exercer tout recours à son encontre.


ARTICLE 6 - NON SOLLICITATION

Les Acheteurs s'interdisent, sauf accord préalable de DEZAGN, de traiter directement ou indirectement avec un Prestataire  avec lequel ils auraient été en contact pour la réalisation de Travaux via le Site, ce pendant une durée de douze (12) mois à compter de cette mise en contact sur l'ensemble du territoire français.

A défaut, les Acheteurs seront redevables d'une pénalité équivalente à 50% de la ou des missions réalisées au détriment de DEZAGN, outre toute éventuelle demande dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice subi par cette dernière.

DEZAGN se réserve par ailleurs le droit d'exclure de sa plateforme les Acheteurs ayant violé leur obligation de non-sollicitation au titre du présent article.


ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

Les Prestataires s'engagent à préserver la confidentialité attachée aux informations, projets et Brief qui leur sont transmis par les Acheteurs ainsi que sur les Travaux et Créations eux-mêmes, tant que ceux-ci n'auront pas été rendus régulièrement publics.

Les Acheteurs autorisent néanmoins les Prestataires avec lesquels ils ont traité à reproduire les Créations qu'ils ont réalisées à titre de références à des fins purement promotionnelles une fois celles-ci rendues publiques.

Les Acheteurs autorisent également DEZAGN à reproduire les Créations qui ont été réalisés via la plateforme à titre de références à des fins purement promotionnelles une fois celles-ci rendues publiques.


ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des Acheteurs sont collectées à l'occasion de l'ouverture d'un compte sur le Site pendant une durée de 12 mois et servent uniquement à la gestion de celui-ci et à la sécurisation des transactions entre Acheteurs et Prestataires, ces données ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n° 2174367 par DEZAGN. Elles sont traitées en stricte conformité avec les lois applicables et conservées tant que le compte correspondant du Prestataire est actif conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles disponible via le lien suivant :

DEZAGN s'interdit de céder ces données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers à des fins commerciales sous quelque forme que ce soit sans l'accord de l'Acheteur.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer en écrivant à DEZAGN, service client, 128 rue de Rivoli, 75001 Paris.


ARTICLE 9 - COOKIES

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l'ordinateur de l'Acheteur lors de sa connexion au Site.

L'Acheteur devra veiller à respecter les prérequis techniques, notamment avoir accès à Internet, autoriser la collecte de cookies, activer JavaScript, disposer d'un système d'exploitation à jour, utiliser un navigateur récent, l'utilisation de ses équipements par l'Utilisateur se faisant à ses risques et périls.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l'identification des Acheteurs, lesquelles sont conservées pendant une durée de 24mois.

En cas de refus d'implantation des cookies par l'Acheteur via son logiciel de navigation, le fonctionnement du Site ne sera pas optimal. L'Acheteur en prend acte et décharge DEZAGN de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du Site de ce fait.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus, designs, architectures, arborescences et tous autres éléments liés au Site, en ce y compris la dénomination « DEZAGN » déposée à titre de marque, sont protégés et demeurent la propriété de DEZAGN.

Les Acheteurs s'engagent à ne pas les modifier ni à les reproduire d'aucune manière.

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site ou issues de celui-ci est formellement interdite.

Toute extraction et/ou réutilisation des bases de données de DEZAGN est passible de poursuites.


ARTICLE 11 - ASSISTANCE

Toute question, demande d'information ou réclamation concernant les Conditions Générales et/ou le fonctionnement du Site devront être formulées via la rubrique « contact » du Site ou directement à l'adresse suivante : DEZAGN, service client, 128 rue de Rivoli, 75001 Paris.


ARTICLE 12 - DIVERS

Dans l'hypothèse d'une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales s'avérerai(en)t nulle(s) ou inapplicable(s), celle(s)-ci serai(en)t réputée(s) non écrite(s) sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tous litiges relatifs aux Conditions Générales, et donc aux rapports entre les Acheteurs et DEZAGN, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

Version en vigueur à compter du 7 juin 2018