Conditions générales Vendeurs

PREAMBULE

La société BLACK AND GOLD (ci-après « DEZAGN »), SAS au capital social de 270.000 € , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 347 437 121, dont le siège social est 128 rue de Rivoli -75001 PARIS, exploite à l'adresse www.dezagn.com un site internet destiné à mettre en relation les personnes physiques ou morales définies ci-après et susceptibles de contracter entre elles à des conditions connues à l'avance.

DEZAGN fonctionne comme une plateforme d'hébergement et n'intervient à aucun moment dans le déroulement des transactions ou le contenu des profils mis en ligne sur son site.

DEZAGN reste donc un tiers à la relation contractuelle susceptible de s'établir entre les personnes mises en relation par son intermédiaire.

Les Parties conviennent expressément que l'utilisation de la plateforme n'est en aucune façon constitutive d'une société de droit ou de fait entre elles, qu'il n'existe aucun lien de subordination entre elles, et que leurs rapports seront régis exclusivement par les présentes conditions générales.


ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes commençant par une majuscule dans les présentes conditions générales auront le sens suivant :


Acheteur(s) : désigne la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) agissant à titre professionnel et recherchant un Prestataire pour l'exécution de Travaux.

Brief : désigne la description des besoins par l'Acheteur que ce dernier transmet au Prestataire avec sa demande en ligne.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales.

Créations : désigne les oeuvres, abouties ou non, les créations, maquettes et projets intermédiaires de toutes sortes réalisés par les Prestataires à la demande des Acheteurs à l'occasion des Travaux.

Domaine d'activités : désigne les activités de création de packaging design et de brand design.

Partenaires : désigne les entreprises susceptibles de proposer des services en rapport avec les Travaux réalisés par les Prestataires.

Prestataire(s) : désigne la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) agissant à titre professionnel, de façon indépendante, ayant un compte validé par DEZAGN, intervenant dans le Domaine d'activités et susceptible(s) de répondre aux demandes des Acheteurs et de réaliser les Travaux.

Site : désigne le site internet édité par DEZAGN à l'adresse www.dezagn.com et accessible 24h/24 et 7j/7.

Travaux : désigne tous types de prestations liées directement ou indirectement au Domaine d'activités.


ARTICLE 2 - OBJET

Les Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site par les Prestataires.

Toute utilisation du Site et/ou des services qui y sont proposés emporte acceptation expresse et sans réserve par les Prestataires des Conditions Générales que ces derniers reconnaissent avoir lues.

Celles-ci pourront être modifiées à tout moment par DEZAGN et sans préavis. Les Prestataires sont donc invités à consulter régulièrement le Site et à relire systématiquement les Conditions Générales avant chaque acceptation de commande, afin de prendre connaissance des éventuels changements qui auraient pu y être apportés et de la version applicable à leur Travaux.


ARTICLE 3 - UTILISATION DU SITE

3.1. Conditions d'accès au Site et aux services qui y sont proposés

L'utilisation du Site et des services qui y sont proposés nécessite un accès à internet, dont le coût est à la charge des Prestataires, et est réservée, aux personnes physiques et morales ayant la capacité de conclure un contrat au sens de la loi par l'intermédiaire de leurs représentants légaux et agissant à des fins professionnelles.

En conséquence, les Prestataires prennent acte du fait que les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne sont pas applicables dans leurs rapports avec DEZAGN, et avec les Acheteurs le cas échéant.

La mise en relation avec d'éventuels Acheteurs nécessite l'ouverture d'un compte sur le Site. A cette fin, les Prestataires devront renseigner les différentes rubriques du formulaire d'inscription, en y portant notamment leur dénomination, forme sociale, numéro SIRET, adresse postale, adresse électronique, et choisir un identifiant (adresse email) ainsi qu'un mot de passe.

Toute déclaration fausse, imprécise, inexacte ou mensongère des Prestataires à cet égard est susceptible d'engager leur responsabilité et d'emporter invalidation, suspension, clôture ou blocage immédiat de leur compte. Toute utilisation du Site de façon déloyale, frauduleuse, non conforme aux usages ou aux lois ou règlements en vigueur ou contraire aux Conditions Générales, sera passible des mêmes sanctions.

Les Prestataires s'engagent à mettre systématiquement à jour les informations les concernant en cas de changement.

L'identifiant et le mot de passe des Prestataires sont strictement personnels et confidentiels et leur choix et la préservation de leur confidentialité est de leur seule responsabilité. L'attention des Prestataires est attirée sur le fait que leur identifiant, à savoir l'adresse email qu'ils ont renseignée, ne doit pas être susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mÅ“urs, à l'ordre public, d'induire en erreur qui que ce soit ou de susciter la confusion avec toute personne physique ou morale connue.

Chaque Prestataire ne peut ouvrir qu'un seul compte.

3.2. Description des services

Le Site permet aux Prestataires disposant du temps et des compétences nécessaires pour répondre à la demande de Travaux d'être mis en relation avec de potentiels Acheteurs. Les Prestataires sont librement choisis par les Acheteurs en fonction de leur disponibilité, de la nature desdits Travaux et des critères définis par eux, notamment en termes de compétences et de délais d'exécution souhaités.

L'utilisation du Site par les Prestataires est exclusive de toute clientèle commune avec DEZAGN si bien que les Prestataires ne sauraient se prévaloir de l'existence d'un mandat d'intérêt commun.

L'intervention de DEZAGN se limite à un simple rôle d'intermédiaire, cette dernière agissant en tant que courtier indépendant au sens des articles L. 131-1 et suivants du Code de commerce. Lorsque les Prestataires se voient confier des Travaux par l'intermédiaire du Site, leurs rapports avec les Acheteurs sont régis exclusivement par les documents contractuels convenus entre eux à cette occasion.

Le parcours des Prestataires sur le Site se déroule en plusieurs étapes :

- l'Acheteur est invité à faire une demande en ligne auprès du Prestataire qui lui parait le plus à même de réaliser les Travaux qu'il entend confier. Pour ce faire, l'Acheteur transmet au Prestataire une description des Travaux en répondant aux questions qui lui sont soumises, ces éléments étant communiqués au Prestataire sélectionné par l'Acheteur via le Site, après vérification du contenu par les équipes DEZAGN.

- A réception de la demande en ligne de l'Acheteur, le Prestataire reste libre de refuser la mission, de l'accepter en l'état ou d'y apporter des modifications. Il doit retourner un devis à l'Acheteur pour l'accepter, frais de fonctionnement prélevés par DEZAGN compris. Le Prestataire doit faire connaître en toute hypothèse sa décision au plus tard dans les 4 jours à compter de la réception de la demande de l'Acheteur. En l'absence de réponse dans ce délai, la mission est réputée refusée par le Prestataire.

- En cas de refus exprès ou implicite de la mission par le Prestataire ou d'absence d'accord avec l'Acheteur sur les conditions de sa réalisation, l'Acheteur sera invité à renouveler le processus décrit ci-dessus pour sélectionner un autre Prestataire.

- En cas d'acceptation pure et simple de la mission par le Prestataire, l'Acheteur recevra par l'intermédiaire du Site le devis final du Prestataire récapitulant la nature et les caractéristiques des Travaux, l'étendue des droits de propriété intellectuelle cédés par le Prestataire ainsi que, le cas échéant, les conditions générales de vente du Prestataire. Seule l'acceptation de ce devis puis la confirmation de cette acceptation conformément au système dit du « double clic » en matière de conclusion de contrats par voie électronique liera définitivement l'Acheteur au Prestataire.

- En cas de modification de la mission par le Prestataire, il appartiendra à l'Acheteur et au Prestataire de se mettre d'accord sur les conditions des Travaux à accomplir afin que le Prestataire puisse émettre le devis correspondant qui sera transmis à l'Acheteur par l'intermédiaire du Site et qui devra être validé selon le système dit du « double clic » tel que décrit ci-avant.

3.3. Finalisation de la commande

Le Prestataire donne mandat exprès à DEZAGN d'émettre à son nom et pour son compte les devis en réponse aux demandes de Travaux qui lui sont soumises par les Acheteurs en fonction des informations renseignées par lui sur le Site.

La confirmation par l'Acheteur de son acceptation du devis vaut engagement irrévocable de sa part.

Une fois cette confirmation faite, l'Acheteur ne peut se dédire et s'oblige à payer la totalité de la somme prévue au devis.

3.4. Conditions et modalités de paiement

Les Prestataires décident en dernier lieu de la fixation du prix de leurs Travaux, affiché en euros, et donnent mandat à DEZAGN d'émettre les devis et factures correspondants en leur nom et pour leur compte et d'en recouvrer les montants.

Les Prestataires conservent l'entière responsabilité de leurs obligations déclaratives en matière de facturation, et notamment concernant la TVA. Ils s'engagent à régler au Trésor public la TVA due le cas échéant sur les factures émises par DEZAGN pour leur compte.

Chaque facture sera disponible sur le compte DEZAGN du Prestataire pour la bonne tenue de sa comptabilité. Ce dernier devra informer DEZAGN de toute éventuelle erreur sur la facture dans un délai maximum de 1 mois à compter de son émission.

Les Prestataires s'engagent à mettre à jour régulièrement leur profil et à signaler immédiatement à DEZAGN toute modification dans les mentions concernant l'identification de leur entreprise, les modalités d'exercice de leur activité professionnelle ou plus généralement tout évènement pouvant avoir une incidence sur l'exécution des Travaux susceptibles de leur être confiés. En cas de cessation d'activité, les Prestataires devront supprimer leur profil DEZAGN. A défaut, DEZAGN se réserve la possibilité de clôturer le compte d'office.

DEZAGN émet par ailleurs, en son propre nom et pour son propre compte, la facture correspondant aux frais de fonctionnement du Site correspondant à 15% du montant total des Travaux.

Toute commande passée sur le Site par un Acheteur est payable dans les conditions suivantes :

- provision du montant total de la mission (en euros TTC) sur un compte séquestre dès confirmation de la commande ;
- ou règlement du montant total de la commande (en euros TTC) en fin de mission sans provision préalable avec l'accord écrit de DEZAGN, dans les délais de paiement indiqués sur la facture.

Le paiement par les Acheteurs s'effectue via la solution de paiement pour compte de tiers, MANGOPAY, auprès de laquelle DEZAGN a ouvert un compte à cet effet.

Toute acceptation d'une commande sur le Site emporte pleine et entière adhésion des Prestataires aux conditions générales d'utilisation de MANGOPAY, accessibles depuis le lien suivant :  https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSP_MANGOPAY_FR.pdf

Les Prestataires percevront le montant facturé au titre des Travaux après déduction des frais de fonctionnement du Site prélevés par DEZAGN dans un délai de 4 jours à compter de la disponibilité des fonds et de la validation de la mission par l'Acheteur.

Tout retard dans le règlement expose les Acheteurs aux intérêts et pénalités de retard mentionnés sur les factures, outre les sanctions visées à l'article 3.1, alinéa 4, des Conditions générales.

Les Acheteurs s'interdisent de disposer ou d'utiliser les Créations tant que le prix des Travaux n'a pas été intégralement payé.

3.5. Livraison et transfert des droits de propriété intellectuelle

Les modalités de remise/livraison des Créations sont convenues entre les Acheteurs et les Prestataires à la charge et sous la responsabilité de ces derniers.


Le Prestataire pourra céder à l'Acheteur, dès complet paiement de la facture, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés aux Créations réalisées, sans exception, ni réserve.

En conséquence, l'Acheteur aura la jouissance pleine et entière de ces droits à compter du paiement intégral du prix des Travaux, ce prix incluant la cession des droits de propriété corporelle et incorporelle sur les Créations. L'Acheteur pourra, après s'être acquitté de ce prix protéger, exploiter, concéder ou disposer des Créations comme bon lui semble dans les limites ci-après précisées et celles éventuellement convenues avec le Prestataire directement.

Sauf dispositions contraires convenues directement avec les Acheteurs, la cession aux Acheteurs par les Prestataires des droits d'auteur et plus généralement de tous droits de propriété intellectuelle attachés aux Créations l'est à titre exclusif et porte, par défaut :

-    sur l'ensemble des droits d'exploitation, de reproduction, de représentation et d'adaptation, ce sans limitation d'exemplaires et/ou de formats ;


-    et sur l'ensemble des supports énumérés ci-après.

Les droits cédés comprennent notamment :

-    le droit d'exploiter les Créations pour tous types de produits et/ou services ;


-    le droit de mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser, directement ou indirectement, tout ou partie des Créations, par tous moyens, y compris la location et le prêt, à titre gratuit ou onéreux ;


-    le droit exclusif de publier ou de faire publier, éditer, tout ou partie des Créations par tous moyens et tous procédés, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports et tous matériaux lisibles par l'homme ou la machine, connus ou inconnus à ce jour ;


-    le droit de reproduire ou de faire reproduire, de numériser ou de faire numériser, en autant d'exemplaires que les Acheteurs le souhaitent, tout ou partie des Créations, par tous moyens et tous procédés, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports et tous matériaux connus ou inconnus à ce jour, et notamment sur support papier ou dérivé, carton, plastique, verre, métal ou assimilés, ainsi que sur tout support optique, vidéo, audio, multimédia, numérique, analogique, magnétique, électronique, informatique ;


-    le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Créations, par tous moyens audiovisuels ou autres et par tous procédés de diffusion et de communication, sous toutes formes et tous formats, sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, notamment par tout réseau de télécommunication, tel que internet, intranet, réseau de télévision numérique, télédiffusion, radiodiffusion, transmission par voie hertzienne, câble, satellite, wap, réseaux de téléphonie avec ou sans fil, télétransmission, système télématique interactif, téléchargement ;


-    le droit d'adapter ou de faire adapter tout ou partie des Créations, par perfectionnements, évolutions, suppressions, portage, corrections, simplifications, adjonctions, actualisation, traduction, intégration à des produits ou créations déjà existants ou à créer.


En ce qui concerne la durée et l'étendue géographique de cette cession, celle-ci sera celle déterminée par l'Acheteur dans le Brief et/ou sa demande en ligne.


ARTICLE 4 - EVALUATIONS

A l'issue de chaque mission, les Acheteurs sont invités à faire part de leur satisfaction ou non des Travaux et Créations livrés par les Prestataires en notant la prestation sur une échelle de 0 à 5 étoiles, et de laisser un commentaire écrit (facultatif).

Tout ou partie de ces évaluations pourront être librement reproduites sur le profil du Prestataire concerné sous réserve de non dénaturation de celles-ci.


ARTICLE 5 - RESPONSABILITE / GARANTIE

5.1. Concernant les Travaux / Créations

DEZAGN facilite simplement, en tant qu'intermédiaire, la mise en relation des Prestataires et des Acheteurs et n'intervient à aucun moment dans les transactions conclues entre eux.

DEZAGN n'a aucun lien capitalistique ou autre avec les Prestataires, lesquels exercent leur activité en toute indépendance, en leur nom personnel et pour leur propre compte, excluant ainsi toute obligation de ducroire de la part de DEZAGN.

Seul est confié à DEZAGN par les Prestataires un mandat simple aux fins de facturation et d'encaissement pour les besoins du bon fonctionnement du Site. L'Acheteur est seul responsable de la description de ses besoins dans le Brief transmis au Prestataire avec la demande en ligne.

Le Prestataire est seul responsable de la qualité des Travaux livrés. Il est seul redevable de la garantie des vices cachés et répond seul de toute faute commise par lui, en ce compris en cas d'atteinte aux droits de tiers, à une réglementation particulière ou à l'ordre public.

Les informations, illustrations et textes de toutes sortes communiquées par les Prestataires aux Acheteurs, ainsi que la disponibilité et l'originalité des Créations cédées par les Prestataires aux Acheteurs, relèvent de la seule responsabilité des Prestataires et ne sauraient engager la responsabilité de DEZAGN à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire s'engage à effectuer sa mission et à réaliser les Travaux / Créations à titre personnel sans la collaboration de tiers.
Il déclare et garantit que lesdits Travaux / Créations :
-    sont des créations de toutes pièces et ne comportent aucun emprunt ni réminiscence à une Å“uvre ou création antérieure ou plus généralement à des droits susceptibles d'être détenus par un tiers ;
-    sont libres et exempts de tout privilège, gage, nantissement, sûreté ou autre charges ou restriction au droit de propriété plein et entier ;
-    qu'il en a la libre disposition et la paisible jouissance, ainsi que la pleine capacité de les aliéner.
En cas de violation de ces obligations, le Prestataire s'engage à indemniser l'Acheteur du préjudice subi et à garantir DEZAGN de tout recours qui pourrait être formé contre elle à ce titre.
Le Prestataire déclare être assuré auprès d'une compagnie d'assurance de premier rang notoirement solvable pour toutes les conséquences dommageables dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre des Travaux. Il s'engage à communiquer à DEZAGN à première demande une attestation d'assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant, ainsi que tout justificatif, notamment concernant le règlement des primes d'assurance.

En tant que tiers au contrat conclu entre les Prestataires et les Acheteurs, DEZAGN décline toute responsabilité en cas de faute commise par le Prestataire. Notamment, la responsabilité de DEZAGN ne pourra être engagée en cas d'informations erronées ou frauduleuses sur le profil du Prestataire, en cas de réception de Travaux / Créations non conformes à la commande ou aux attentes de l'Acheteur, ou encore en cas de livraison tardive ou d'absence de livraison desdits Travaux / Créations, ce quelles qu'en soient les raisons.

De la même façon, DEZAGN ne saurait être tenue pour responsable en cas de défaut de paiement total ou partiel par l'Acheteur quelle qu'en soit la cause.

En conséquence, les Prestataires s'engagent définitivement et irrévocablement à ne pas mettre en cause la responsabilité de DEZAGN à ce titre.

5.2. Concernant le fonctionnement du Site

DEZAGN fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services proposés sur le Site mais ne saurait être responsable en cas d'interruption ou d'indisponibilité de ces derniers, que ce soit pour des raisons de maintenance ou des raisons techniques telles que dysfonctionnements, pannes ou saturations des réseaux ou serveurs hébergeant le Site.

DEZAGN ne saurait davantage être tenue pour responsable en cas de fermeture temporaire ou définitive du Site, quelles qu'en soient les raisons.

Tout équipement connecté au Site est et reste sous l'entière responsabilité du Prestataire à qui il appartient de prendre toute mesure pour assurer la sécurité de son matériel et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par virus et/ou toute tentative d'intrusion dont il pourrait être victime.

Toute perte ainsi que tout détournement et utilisation des identifiants de connexion d'un Prestataire et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de ce dernier.

D'une façon générale, la responsabilité de DEZAGN ne pourra être recherchée d'aucune manière pour tout dommage direct ou indirect lié à l'utilisation du Site et/ou des services qui y sont proposés, le Prestataire renonçant à exercer tout recours à son encontre.


ARTICLE 6 - NON-SOLLICITATION ET NON-CONCURRENCE

Les Prestataires s'interdisent, sauf accord préalable de DEZAGN, de traiter directement ou indirectement avec un Acheteur avec lequel ils auraient été en contact pour la réalisation de Travaux via le Site, ce pendant une durée de douze (12) mois à compter de cette mise en contact sur l'ensemble du territoire français.

A défaut, les Prestataires seront redevables d'une pénalité équivalente à 50% du montant de la ou des missions réalisées pour ledit Acheteur au détriment de DEZAGN, outre toute éventuelle demande de dommages et intérêts complémentaires au titre du préjudice subi par cette dernière.

Les Prestataires s'interdisent par ailleurs de traiter avec une plateforme concurrente de DEZAGN ou de prendre part, directement ou indirectement, à une activité concurrente à celle de DEZAGN via notamment le développement d'un site internet, d'une application mobile, d'un logiciel ou de tout autre programme informatique visant à mettre en contact des prospects/clients avec des prestataires aux fins de réalisation de missions de packaging design et de brand design sur l'ensemble du territoire français, ce pendant toute la durée de leur inscription sur le Site et dans les 24 mois suivant la suppression de leur compte, sauf autorisation préalable et expresse de DEZAGN.

DEZAGN se réserve par ailleurs le droit d'exclure de sa plateforme les Prestataires ayant violé l'une ou l'autre de leurs obligations de non-sollicitation et de non-concurrence au titre du présent article.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

Les Prestataires s'engagent à préserver la confidentialité attachée aux informations, projets et Brief qui leur sont transmis par les Acheteurs ainsi que sur les Travaux et Créations eux-mêmes, tant que ceux-ci n'auront pas été rendus régulièrement publics.

Les Prestataires sont néanmoins autorisés, sauf manifestation contraire des Acheteurs concernés avec lesquels ils auraient été mis en relation, à reproduire les Créations qu'ils ont réalisées à titre de références à des fins purement promotionnelles une fois celles-ci rendues publiques.

Les Prestataires autorisent DEZAGN à reproduire les Créations qui ont été réalisées via la plateforme à titre de références à des fins purement promotionnelles une fois celles-ci rendues publiques.


ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des Prestataires sont collectées à l'occasion de l'ouverture d'un compte sur le Site pendant une durée de 12 mois et servent uniquement à la gestion de celui-ci et à la sécurisation des transactions entre Acheteurs et Prestataires, ces données ayant fait l'objet d'une déclaration à la CNIL n° 2174367 par DEZAGN. Elles sont traitées en stricte conformité avec les lois applicables et conservées tant que le compte correspondant du Prestataire est actif conformément à la politique de confidentialité et de traitement des données personnelles disponible via le lien suivant :

En cas de clôture du compte ou d'inactivité de celui-ci pendant une période consécutive de plus six (6) mois, elles sont automatiquement supprimées 12 mois plus tard.

DEZAGN s'interdit de céder ces données personnelles ou de les mettre à la disposition de tiers à des fins commerciales sous quelque forme que ce soit sans l'accord préalable du Prestataire.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Acheteurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer à tout moment en écrivant à DEZAGN, service client, 128 rue de Rivoli, 75001 Paris.


ARTICLE 9 - COOKIES

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services afférents, des cookies sont implantés dans l'ordinateur du Prestataire lors de sa connexion au Site.

Le Prestataire devra veiller à respecter les prérequis techniques, notamment avoir accès à Internet, autoriser la collecte de cookies, activer JavaScript, disposer d'un système d'exploitation à jour, utiliser un navigateur récent.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l'identification des Prestataires, lesquelles sont conservées pendant une durée de 24mois.

En cas de refus d'implantation des cookies par le Prestataire via son logiciel de navigation, le fonctionnement du Site risque de ne pas être optimal. Le Prestataire en prend acte et décharge DEZAGN de toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement du Site de ce fait.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les contenus, designs, architectures, arborescences et tous autres éléments liés au Site, en ce y compris la dénomination « DEZAGN » déposée à titre de marque, sont protégés et demeurent la propriété de DEZAGN.

Les Prestataires s'engagent à ne pas les modifier ni à les reproduire d'aucune manière.

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site ou issues de celui-ci est formellement interdite.

Toute extraction et/ou réutilisation des bases de données de DEZAGN est passible de poursuites.


ARTICLE 11 - ASSISTANCE

Toute question, demande d'information ou réclamation concernant les Conditions Générales et/ou le fonctionnement du Site devront être formulées via la rubrique « contact » du Site ou être directement adressées à : DEZAGN, service client, 128 rue de Rivoli, 75001 Paris.

ARTICLE 12 - DIVERS

Dans l'hypothèse d'une ou plusieurs des dispositions des Conditions Générales s'avérerai(en)t nulle(s) ou inapplicable(s), celle(s)-ci serai(en)t réputée(s) non écrite(s) sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.


ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

Tous litiges relatifs aux Conditions Générales, et donc aux rapports entre les Prestataires et DEZAGN, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.


Version en vigueur à compter du 7 juin 2018